Conditions d’utilisation

able des matières

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions d’expédition et de livraison
Réserve de propriété
Garantie
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des chèques-cadeaux
Droit applicable
Code de conduite
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Paulo Lima (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur portant sur l’ensemble des biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’inclusion des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf stipulation contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également à l’achat de bons, sauf accord exprès contraire.

1.3 Pour les contrats portant sur la livraison de bons, les présentes CGV s’appliquent également, sauf accord exprès contraire.

1.4 Est considéré comme consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante.

1.5 Est considéré comme professionnel, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais ont uniquement pour objet d’inviter le Client à soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client soumet une offre juridiquement contraignante relative aux biens et/ou services contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

en transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme écrite (fax ou e-mail), la réception par le Client faisant foi ; ou
en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client faisant foi ; ou
en invitant le Client à payer après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation PayPal, disponibles à l’adresse :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_DE
ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse :
https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/privacywax-full
Lorsque le Client paie via un mode de paiement PayPal sélectionnable dans le processus de commande, le Vendeur déclare par la présente accepter l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut faciliter l’identification des erreurs. Le Client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et via un traitement automatisé. Il incombe au Client de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, si des filtres anti-spam sont utilisés, il appartient au Client de s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le paiement peut être effectué selon l’un des modes mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de livraison vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être appliqués au cas par cas, indépendamment de la volonté du Vendeur, et doivent être supportés par le Client (par exemple : frais bancaires, frais de change, droits de douane, taxes à l’importation). De tels frais peuvent également s’appliquer si le paiement est effectué depuis un pays hors Union européenne.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf échéance ultérieure convenue.

4.5 Si un mode de paiement via PayPal est sélectionné, le paiement est traité via PayPal. PayPal peut recourir à des prestataires tiers. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement impliquant une avance au Client (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), le Vendeur cède sa créance à PayPal ou au prestataire mandaté par PayPal. Avant d’accepter la cession, PayPal ou le prestataire peut effectuer une vérification de solvabilité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif. En cas d’acceptation, le Client doit payer dans les délais convenus et ne peut se libérer valablement qu’en payant PayPal ou le prestataire mandaté. Le Vendeur demeure toutefois responsable des demandes générales (marchandise, livraison, expédition, retours, réclamations, rétractation, avoirs).

4.6 Si un mode de paiement via le service « mollie » est sélectionné, le paiement est traité par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les modes de paiement proposés via mollie sont communiqués au Client dans la boutique en ligne. mollie peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions particulières peuvent s’appliquer. Plus d’informations : https://www.mollie.com/en/privacy

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse indiquée dans le traitement de commande du Vendeur fait foi. Par dérogation, si PayPal est utilisé, l’adresse enregistrée chez PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si le transporteur renvoie les marchandises au Vendeur parce que la livraison au Client n’a pas été possible, le Client supporte les frais de l’envoi infructueux. Cela ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation, si l’impossibilité de livraison est due à des circonstances indépendantes de sa volonté, ou s’il était temporairement empêché de recevoir la prestation, sauf si le Vendeur l’a informé dans un délai raisonnable.

5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons sont fournis au Client comme suit :

par téléchargement
par e-mail

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison imputable à un approvisionnement incorrect ou tardif par ses propres fournisseurs, à condition que le Vendeur ne soit pas responsable de la non-livraison et qu’il ait conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tout effort raisonnable pour obtenir la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, il en informera le Client et remboursera immédiatement la contre-prestation.

6) Réserve de propriété

En cas de livraison avant paiement, le Vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7) Garantie

7.1 Sauf stipulation contraire, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de fourniture de biens :

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel :

le Vendeur peut choisir le type d’exécution ultérieure,
pour les biens neufs, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison,
pour les biens d’occasion, les droits pour défauts sont exclus,
le délai ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais,
en cas de dissimulation frauduleuse du défaut,
aux biens utilisés conformément à leur destination habituelle pour une construction et ayant causé un défaut de celle-ci,
aux obligations de mise à jour pour produits numériques (biens comportant des éléments numériques).

7.4 Pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel recours légal demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d’examiner la marchandise et de notifier les défauts conformément au § 377 HGB. À défaut, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client est consommateur, il doit signaler immédiatement au transporteur tout dommage apparent de transport et en informer le Vendeur. Le non-respect n’affecte pas les droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur, valables pour une durée déterminée et non achetables (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus si cela résulte des conditions du bon.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon. Le Vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

8.6 Si la valeur du bon ne suffit pas, le Client peut régler la différence via un autre moyen de paiement.

8.7 Le crédit du bon n’est pas remboursable en espèces et ne porte pas intérêt.

8.8 Le bon n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation, des biens payés en tout ou partie avec un bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur qui utilise le bon, sauf connaissance ou ignorance grave de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons achetables via la boutique en ligne (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne, sauf stipulation contraire sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et leurs soldes sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Le solde est crédité sur le compte de bons du Client.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de biens, pas pour acheter d’autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur ne suffit pas, le Client peut payer la différence via un autre moyen de paiement.

9.7 Le crédit du chèque-cadeau n’est pas remboursable en espèces et ne porte pas intérêt.

9.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur qui utilise le chèque, sauf connaissance ou ignorance grave de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation.

10) Droit applicable

10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas supprimée par des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur.

10.2 En ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent pas d’un État membre de l’UE et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison sont situés hors UE.

11) Code de conduite

Le Vendeur a adhéré aux conditions de participation de l’initiative e-commerce « Fairness in Commerce », consultables à l’adresse :
https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition la plateforme de RLL (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux contrats de vente en ligne et de services entre consommateurs et professionnels.

12.2 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation.